2224-31, aux autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l'article 27-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports ...

Dec 28, 2010 · Article L2224-31 · Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 69. I.-Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la loi n° 46 ...

Mar 30, 2024 · Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. ... L2224-31 (V) ... -Le présent article est applicable aux exercices qui ont été ouverts après le 31 ...

Nov 21, 2020 · Modifie Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. ... L. 2224-1 du code général des ... Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art.

- LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009. Art. 13, Art. 31. Versions. Versions. Article 63. A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1153 du 30 décembre ...

Article 31 · Article 32 · Article 33 · Article 34 ... Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 ... L2224-10 (M); Modifie Code général des collectivités ...

Apr 22, 2024 · ... 31 décembre 2012. Versions. Versions. Article 54 · Modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. ... - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982.

― Après l'article L. 2224 ... 2224-31, aux autorités organisatrices des ... -L'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par un 8° ...

Feb 5, 2014 · Article L2224-11-1 · Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 () JORF 31 décembre 2006. La section d'investissement du budget de ...

« Art. L. 1213-2.-Le document de planification régionale des infrastructures de transport de la région d'Ile-de-France, le schéma régional d'aménagement, de ...